Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions

Dumont, Romain

July 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 8), 19 octobre 2021, no 19/1440

Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions

Dumont, Romain

July 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 8), 19 octobre 2021, no 19/1440

La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé

Couret, Alain

July 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, F-P+B, n° 11-10.855, Maucollo...

Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

Thomas, Vincent

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H

Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

Thomas, Vincent

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H

Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

Thomas, Vincent

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

BRIGNON, Bastien

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/...

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

Brignon, Bastien

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/...

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

BRIGNON, Bastien

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/...

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

Brignon, Bastien

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/...

La décision d'exclusion d'un associé prise abusivement justifie, par elle-même, la nullité

Godon, Laurent

September 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 3 février 2021, n° 16-19.691 (FS-P), d...

Exclusion irrégulière d'un candidat ayant participé à un précédent marché en l'absence d'informations recueillies à cette occasion et susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sté « Genicor...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions

Dumont, Romain

July 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 8), 19 octobre 2021, no 19/1440

Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions

Dumont, Romain

July 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 8), 19 octobre 2021, no 19/1440

La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé

Couret, Alain

July 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, F-P+B, n° 11-10.855, Maucollo...

Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

Thomas, Vincent

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H

Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

Thomas, Vincent

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H

Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

Thomas, Vincent

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

BRIGNON, Bastien

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/...

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

Brignon, Bastien

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/...

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

BRIGNON, Bastien

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/...

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

Brignon, Bastien

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/...

La décision d'exclusion d'un associé prise abusivement justifie, par elle-même, la nullité

Godon, Laurent

September 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 3 février 2021, n° 16-19.691 (FS-P), d...

Exclusion irrégulière d'un candidat ayant participé à un précédent marché en l'absence d'informations recueillies à cette occasion et susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sté « Genicor...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions

Dumont, Romain

July 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 8), 19 octobre 2021, no 19/1440

Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions

Dumont, Romain

July 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 8), 19 octobre 2021, no 19/1440

La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé

Couret, Alain

July 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, F-P+B, n° 11-10.855, Maucollo...

Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

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Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

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