Add to ORKGInternational audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2015, n° 14-19.598 (FS-P+B), Directeur général des finances publiques des Hauts-de-Seine c/ F
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International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D
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International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 13 octobre 2016, n° 15-13.302 (F-P+B), ...
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International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 17 mars 2016, n° 15-14.072 (FS-P+B+I),...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...
International audienceConseil constitutionnel, 17 juillet 2015, n° 2015-476 QPC, D. 2015. 1537, et l...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-12.473 (F-D), S. c/ Sté...
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