Proposition de directive relative à la publication d'informations fiscales par les multinationales et leurs filiales : le Parlement européen vote une transparence optionnelle

Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité . À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen

Maurel, Raphaël

July 2023

International audienceLa date du jeudi 1er juin 2023 est à marquer d’une pierre blanche dans l’histo...

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, COM(2021) 189 final, Règlement délégué de la Commission, C(2021) 4987 final

Muller, Anne-Catherine

January 2022

International audienceLa normativité accrue du reporting extra-financier des société

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, COM(2021) 189 final, Règlement délégué de la Commission, C(2021) 4987 final

Muller, Anne-Catherine

January 2022

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Lecourt, Benoît

November 2017

International audienceP8_TA-PROV (2017) 0284, Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juill....

Proposition de directive sur l'engagement à long terme des actionnaires : vote des députés européens

Lecourt, Benoît

November 2015

International audienceAmendements du Parlement européen, adoptés le 8 juill. 2015, à la proposition ...

Une proposition de directive sur la publication d'informations non financières

Lecourt, Benoît

November 2013

International audienceProposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les dir...

Proposition de directive sur les déclarations fiscales « pays par pays » par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes

Lecourt, Benoît

November 2021

International audienceConseil de l'Union européenne, communiqué de presse, 1er juin 2021, Publicatio...

Une proposition de directive sur la publication d'informations non financières

Lecourt, Benoît

November 2013

International audienceProposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les dir...

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil n° 78/660/CEE et n° 83/349/CEE

Lecourt, Benoît

October 2005

International audienceCom. 2004 (177) final, 16 mars 2004, modifié le 1er février 2005, 2004/0065 (C...

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October 2005

International audienceCom. 2004 (177) final, 16 mars 2004, modifié le 1er février 2005, 2004/0065 (C...

Vote décisif du Parlement européen sur la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique

Mouron, Philippe

November 2018

International audienceLa proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique n...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Commission européenne a présenté deux propositions de directives relatives à l'imposition des entreprises du secteur numérique

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil établissant les ...

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Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission

Lecourt, Benoît

October 2007

International audience(Com. (2007) 0091, 11 juillet 2007, dossier interinstitutionnel, 2007/0035 (CO...

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January 2022

International audienceLa normativité accrue du reporting extra-financier des société

Proposition de directive relative à la publication d'informations fiscales par les multinationales et leurs filiales : le Parlement européen vote une transparence optionnelle

Abstract

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