Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix

Fages, Bertrand

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-19.640 (F-D), soc...

L'assistance du comité d'établissement par un expert-comptable : un droit autonome

Saintourens, Bernard

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 16 janvier 2019, n° 17-26.660 (FS-P+B), St...

Rémunération du dirigeant d'une société anonyme et conventions réglementées: note sous Cass. com., 16 mai 2018, no 16-13207, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

MICHEL, Claire-Anne

September 2018

International audienceLa procédure des conventions réglementées ne s’applique pas aux conventions co...

Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

Deckert, Katrin

October 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-18.183 (F-D), Société N...

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

Application dans l'espace des accords d'intéressement et de participation

Jault-Seseke, Fabienne

December 2018

International audienceLes salariés travaillant à l'étranger pour une entreprise française ne peuvent...

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue

Jullian, Nadège

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 19-25.704 (F-D

L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat

Ansault, Jean-Jacques

October 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 26 février 2013, F-D, n° 11-26.093, Jacquet...

Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement

Groffe, Julie

February 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 septembre 2018, n° 17-17.31...

Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat

Brignon, Bastien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-15.814 (F-P+B+...

Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 11 mai 1998, Société Quillery - Société Bopp-Dintzer-Wagner, req. n° 1405...

Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général

Deumier, Pascale

April 2020

International audience(Civ. 3e, 11 avr. 2019, n° 18-16.121, D. 2019. 814 ; ibid. 1511, obs. M.-P. Du...

Le contrôle de conventionnalité du barème d'indemnités : des choix contestables

Bargain, Gwenola

September 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.01...

Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix

Fages, Bertrand

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-19.640 (F-D), soc...

L'assistance du comité d'établissement par un expert-comptable : un droit autonome

Saintourens, Bernard

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 16 janvier 2019, n° 17-26.660 (FS-P+B), St...

Rémunération du dirigeant d'une société anonyme et conventions réglementées: note sous Cass. com., 16 mai 2018, no 16-13207, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

MICHEL, Claire-Anne

September 2018

International audienceLa procédure des conventions réglementées ne s’applique pas aux conventions co...

Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

Deckert, Katrin

October 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-18.183 (F-D), Société N...

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

Application dans l'espace des accords d'intéressement et de participation

Jault-Seseke, Fabienne

December 2018

International audienceLes salariés travaillant à l'étranger pour une entreprise française ne peuvent...

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue

Jullian, Nadège

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 19-25.704 (F-D

L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat

Ansault, Jean-Jacques

October 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 26 février 2013, F-D, n° 11-26.093, Jacquet...

Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement

Groffe, Julie

February 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 septembre 2018, n° 17-17.31...

Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat

Brignon, Bastien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-15.814 (F-P+B+...

Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 11 mai 1998, Société Quillery - Société Bopp-Dintzer-Wagner, req. n° 1405...

Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général

Deumier, Pascale

April 2020

International audience(Civ. 3e, 11 avr. 2019, n° 18-16.121, D. 2019. 814 ; ibid. 1511, obs. M.-P. Du...

Le contrôle de conventionnalité du barème d'indemnités : des choix contestables

Bargain, Gwenola

September 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.01...

Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix

Fages, Bertrand

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-19.640 (F-D), soc...

L'assistance du comité d'établissement par un expert-comptable : un droit autonome

Saintourens, Bernard

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 16 janvier 2019, n° 17-26.660 (FS-P+B), St...

Rémunération du dirigeant d'une société anonyme et conventions réglementées: note sous Cass. com., 16 mai 2018, no 16-13207, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

MICHEL, Claire-Anne

September 2018

International audienceLa procédure des conventions réglementées ne s’applique pas aux conventions co...

Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

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