Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

Créances liées à la rémunération du salarié : la prescription quinquennale tend à devenir la règle

Pignarre, Geneviève

November 2006

International audienceCass. soc., 12 juillet 2006, Sté Ateim c/ Declerck, pourvoi n° 04-48.687, à pa...

Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !: Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234

Jaoul, Mélanie

June 2022

International audienceAux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en réf...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

Pignarre, Geneviève

March 2007

International audienceSoc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, publié au Bulletin, cassation par...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Cumul d'emplois au-delà de la durée maximale de travail: Soc. 10 mars 2009, n° 07-43.985, à paraître au Bulletin.

Vericel, Marc

July 2009

International audience« Attendu, d'abord, qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés a...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

Remboursement des frais professionnels : application de la prescription quinquennale au délai dans lequel le salarié doit justifier ses frais: Soc. 29 sept. 2009, n° 07-45.722, à paraître au Bulletin.

Vericel, Marc

January 2009

National audience« Mais, attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 ...

Droits et obligations respectifs de l'employeur et du salarié dans la fixation de la date des congés: Soc. 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-41.706, publié au Bulletin

Vericel, Marc

October 2007

International audience« Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du trav...

Créances liées à la rémunération du salarié : la prescription quinquennale tend à devenir la règle

Pignarre, Geneviève

November 2006

International audienceCass. soc., 12 juillet 2006, Sté Ateim c/ Declerck, pourvoi n° 04-48.687, à pa...

Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !: Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234

Jaoul, Mélanie

June 2022

International audienceAux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en réf...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

Pignarre, Geneviève

March 2007

International audienceSoc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, publié au Bulletin, cassation par...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Cumul d'emplois au-delà de la durée maximale de travail: Soc. 10 mars 2009, n° 07-43.985, à paraître au Bulletin.

Vericel, Marc

July 2009

International audience« Attendu, d'abord, qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés a...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

Remboursement des frais professionnels : application de la prescription quinquennale au délai dans lequel le salarié doit justifier ses frais: Soc. 29 sept. 2009, n° 07-45.722, à paraître au Bulletin.

Vericel, Marc

January 2009

National audience« Mais, attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 ...

Droits et obligations respectifs de l'employeur et du salarié dans la fixation de la date des congés: Soc. 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-41.706, publié au Bulletin

Vericel, Marc

October 2007

International audience« Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du trav...

Créances liées à la rémunération du salarié : la prescription quinquennale tend à devenir la règle

Pignarre, Geneviève

November 2006

International audienceCass. soc., 12 juillet 2006, Sté Ateim c/ Declerck, pourvoi n° 04-48.687, à pa...

Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !: Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234

Jaoul, Mélanie

June 2022

International audienceAux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en réf...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

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