Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

Les ruptures conventionnelles pour motif économique

Loiseau, Grégoire

June 2011

International audienceSoc., 9 mars 2011, n° 10-11.581, D. 2011. 886, obs. B. Ines ; . 2012. 901, obs...

Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Com. 31 mars 2004,Lyonnaise de banque c/ Bouillot et Deslorieux, arrêt n° 596...

Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

Jacotot, David

March 2007

International audienceSoc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulleti

Prise d'acte de la rupture et période d'essai

Auzero, Gilles

April 2012

International audienceSoc. 7 février 2012, n° 10-27.525, à paraître au Bulletin, D. 2012. 55

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 23 oct. 2012, n° 11-21.978 et 11-25.175, à paraître au Bulletin ; D. 201...

Rupture conventionnelle : point de nullité de la convention de rupture en dehors du droit commun

Auzero, Gilles

April 2014

International audienceSoc. 29 janvier 2014, nos 12-27.594, 12-24.539, et 12-25.951, à paraître au Bu...

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs....

La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Cons. const. 12 oct. 2012, n° 2012-276 QPC, D. 2012. 2241 ; AJ fam. 2012. 628

La part du conflit dans le processus de rupture conventionnelle

Serverin, Evelyne

February 2012

International audienceCour d'appel de Versailles, 15 décembre 2011, RG n° 10/06409 (extraits) et Con...

Rupture brutale du contrat de collaboration libérale

Caseau-Roche, Cécile

January 2018

International audienceCour d'appel de Douai (chambres réunies), 6 novembre 2017, n° 17/0408

Les ruptures conventionnelles pour motif économique

Loiseau, Grégoire

June 2011

International audienceSoc., 9 mars 2011, n° 10-11.581, D. 2011. 886, obs. B. Ines ; . 2012. 901, obs...

Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Com. 31 mars 2004,Lyonnaise de banque c/ Bouillot et Deslorieux, arrêt n° 596...

Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

Jacotot, David

March 2007

International audienceSoc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulleti

Prise d'acte de la rupture et période d'essai

Auzero, Gilles

April 2012

International audienceSoc. 7 février 2012, n° 10-27.525, à paraître au Bulletin, D. 2012. 55

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 23 oct. 2012, n° 11-21.978 et 11-25.175, à paraître au Bulletin ; D. 201...

Rupture conventionnelle : point de nullité de la convention de rupture en dehors du droit commun

Auzero, Gilles

April 2014

International audienceSoc. 29 janvier 2014, nos 12-27.594, 12-24.539, et 12-25.951, à paraître au Bu...

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs....

La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Cons. const. 12 oct. 2012, n° 2012-276 QPC, D. 2012. 2241 ; AJ fam. 2012. 628

La part du conflit dans le processus de rupture conventionnelle

Serverin, Evelyne

February 2012

International audienceCour d'appel de Versailles, 15 décembre 2011, RG n° 10/06409 (extraits) et Con...

Rupture brutale du contrat de collaboration libérale

Caseau-Roche, Cécile

January 2018

International audienceCour d'appel de Douai (chambres réunies), 6 novembre 2017, n° 17/0408

Les ruptures conventionnelles pour motif économique

Loiseau, Grégoire

June 2011

International audienceSoc., 9 mars 2011, n° 10-11.581, D. 2011. 886, obs. B. Ines ; . 2012. 901, obs...

Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Com. 31 mars 2004,Lyonnaise de banque c/ Bouillot et Deslorieux, arrêt n° 596...

Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

Jacotot, David

March 2007

International audienceSoc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulleti

Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

Abstract

Extracted data

Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

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