Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

L'extension de l'urbanisation dans l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme

Le Roy, Richard

January 2004

Le Roy Richard. L'extension de l'urbanisation dans l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme. In: ...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/0118

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CA Colmar, ch. de l'instruction, 12 avr. 2001, Commune Wolfisheim c/ Koegler ...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

L'extension de l'urbanisation dans l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme

Le Roy, Richard

January 2004

Le Roy Richard. L'extension de l'urbanisation dans l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme. In: ...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/0118

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CA Colmar, ch. de l'instruction, 12 avr. 2001, Commune Wolfisheim c/ Koegler ...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

L'extension de l'urbanisation dans l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme

Le Roy, Richard

January 2004

Le Roy Richard. L'extension de l'urbanisation dans l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme. In: ...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Abstract

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