La compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation

La réitération en droit de la concurrence : un régime juridique sui generis bien sévère

Claudel, Emmanuelle

March 2008

International audience(Cons. conc., décis. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007, relative à des pratiques m...

Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Saintourens, Bernard

May 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De La...

Compétence juridictionnelle

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2008

International audience(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette Revue 200...

La compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation

Matsopoulou, Haritini

September 2005

International audience(Cass. crim. 22 septembre 2004, n° 04-83.667, Bull. crim. n° 220

La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière

Théry, Philippe

December 2004

International audience(T. confl. 26 avr. 2004, Bull. civ. n° 13 et 22 sept. 2003, Bull. civ. n° 29

Droit judiciaire privé

Héron (1948-1999), Jacques
Le Bars, Thierry
Salhi, Karim

December 2019

LGDJ une marque de Lextenso.International audienceLa 4e de couverture indique : "D'une importance pr...

La recevabilité d'une constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne s'impose pas à la juridiction de jugement

Giudicelli, André

September 2004

International audience(Cass. crim. 17 févr. 2004, n° 03-85119, Bull. crim. n° 41

Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2005

International audience(Cass. crim. 4 mai 2004, Bull. crim. n° 105 ; Rev. science crim. 2004, p. 873,...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: À propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: à propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable

Sinopoli, Laurence

March 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 mars 2004, M. J. M. c. Mme A. M. D., AJ...

Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation

Giudicelli, André

March 2005

International audience(Cass. crim. 27 mai 2004, Bull. crim. n° 140 ; D. 2004, IR p. 1933

La Cour de justice de l'Union européenne protectrice des droits ou régulatrice du Droit de l'Union européenne ?

Tinière, Romain

December 2014

International audienceL’accroissement significatif de la logique objective dans les mécanismes jurid...

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne

Peiffert, Olivier

August 2015

International audience(Dijon, 16 janvier 2014, RG n° 12/01426 ; Lyon, 15 avril 2014, RG n° 13/05161 ...

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Saintourens, Bernard

May 2011

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Matsopoulou, Haritini

September 2005

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Théry, Philippe

December 2004

International audience(T. confl. 26 avr. 2004, Bull. civ. n° 13 et 22 sept. 2003, Bull. civ. n° 29

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Héron (1948-1999), Jacques
Le Bars, Thierry
Salhi, Karim

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Giudicelli, André

September 2004

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Ambroise-Castérot, Coralie

March 2005

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Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

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Farge, Michel

March 2006

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Sinopoli, Laurence

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Giudicelli, André

March 2005

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Tinière, Romain

December 2014

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La compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation

Abstract

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