Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

Publication date

March 2006

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 2998, note Donnier ; JCP 2005, II, 10143, note Leblois-Happe ; Dr. pénal 2005, comm. n° 132, obs. Robert ; AJ pénal 2005, p. 370, note Leblois-Happe

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Abstract

Extracted data

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Abstract

Extracted data

Related items

Related items