Le contrôle, par la Cour de cassation, de l'adéquation au dommage des réparations en nature : une limite à la souveraineté des juges du fond

Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer

Martin-Serf, Arlette

December 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt ...

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Bergel, Jean-Louis

December 1996

International audience(Ass. Plénière, 28 juin 1996, JCP éd. G. 1996.II.22712, obs. G. Mémeteau, Mme ...

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve,...

Le contrôle, par la Cour de cassation, de l'adéquation au dommage des réparations en nature : une limite à la souveraineté des juges du fond

Jourdain, Patrice

December 1992

International audienceModes de réparation. Réparation en nature, Publication du jugement, Contrôle d...

Délais de saisine du juge en matière de licenciement économique : la Cour de cassation limite la prescription d'un an

Fabre, Alexandre

September 2010

International audienceSoc. 15 juin 2010, n° 09-65.062 et 09-65.064, publié au Bulleti

Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt c/ Consorts Barbier, req. n...

Le contrôle de proportionnalité dans la balance du juge

Rouvière, Frédéric

January 2017

International audienceCour de cassation, Technique juridique, Contrôle de proportionnalit

Réparation du dommage causé par les ententes devant le juge administratif

Adda, Joëlle
Amaro, Rafael
Laborde, Jean-François

February 2019

International audienceEnseignements théoriques et pratiques tirés de l'étude du contentieu

La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle

Schiller, Sophie

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 février 2007, Directeur général des impôt

Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2005

International audience(Cass. crim. 4 mai 2004, Bull. crim. n° 105 ; Rev. science crim. 2004, p. 873,...

Effectivité des droits individuels des associés : les limites de l'injonction de faire

Saintourens, Bernard

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Dubly c/ Société Cimofl

La révocation pour juste motif du président du directoire valeureux mais ayant montré ses limites

Reygrobellet, Arnaud

September 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 14-11.840 (F-D), M. c/ Sté...

Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de ...

Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer

Martin-Serf, Arlette

December 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt ...

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Bergel, Jean-Louis

December 1996

International audience(Ass. Plénière, 28 juin 1996, JCP éd. G. 1996.II.22712, obs. G. Mémeteau, Mme ...

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve,...

Le contrôle, par la Cour de cassation, de l'adéquation au dommage des réparations en nature : une limite à la souveraineté des juges du fond

Jourdain, Patrice

December 1992

International audienceModes de réparation. Réparation en nature, Publication du jugement, Contrôle d...

Délais de saisine du juge en matière de licenciement économique : la Cour de cassation limite la prescription d'un an

Fabre, Alexandre

September 2010

International audienceSoc. 15 juin 2010, n° 09-65.062 et 09-65.064, publié au Bulleti

Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt c/ Consorts Barbier, req. n...

Le contrôle de proportionnalité dans la balance du juge

Rouvière, Frédéric

January 2017

International audienceCour de cassation, Technique juridique, Contrôle de proportionnalit

Réparation du dommage causé par les ententes devant le juge administratif

Adda, Joëlle
Amaro, Rafael
Laborde, Jean-François

February 2019

International audienceEnseignements théoriques et pratiques tirés de l'étude du contentieu

La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle

Schiller, Sophie

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 février 2007, Directeur général des impôt

Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2005

International audience(Cass. crim. 4 mai 2004, Bull. crim. n° 105 ; Rev. science crim. 2004, p. 873,...

Effectivité des droits individuels des associés : les limites de l'injonction de faire

Saintourens, Bernard

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Dubly c/ Société Cimofl

La révocation pour juste motif du président du directoire valeureux mais ayant montré ses limites

Reygrobellet, Arnaud

September 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 14-11.840 (F-D), M. c/ Sté...

Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de ...

Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer

Martin-Serf, Arlette

December 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt ...

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Bergel, Jean-Louis

December 1996

International audience(Ass. Plénière, 28 juin 1996, JCP éd. G. 1996.II.22712, obs. G. Mémeteau, Mme ...

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve,...

Le contrôle, par la Cour de cassation, de l'adéquation au dommage des réparations en nature : une limite à la souveraineté des juges du fond

Abstract

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Le contrôle, par la Cour de cassation, de l'adéquation au dommage des réparations en nature : une limite à la souveraineté des juges du fond

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