Fondement du recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : après le revirement la perplexité !

Le constructeur de maisons individuelles ne peut exiger des versements intermédiaires contractuels même s'ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Civ. 3e, 7 mai 1996, arrêt n° 833 P + B, Archibat constructions c/ Donnadieu,...

Recours entre constructeurs : fondement du recours et point de départ de la prescription de l'action

Jourdain, Patrice

July 2012

International audience(Civ. 3e, 8 févr. 2012, n° 11-11.417, FS-P+B ; D. 2012. 498 ; RDI 2012. 229, o...

Constructions faites par le preneur

Revet, Thierry

March 2003

International audience(Civ. 3e, 4 avr. 2002, Commune de Laval et autre c/ Société Etablissements Har...

Fondement du recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : après le revirement la perplexité !

Jourdain, Patrice

March 2000

International audience(Civ. 3e, 21 juill. 1999, 3 arrêts, Bull. civ. III, n° 182 ; Resp. civ. et ass...

Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 522P, P. Duquesne c/ BPCA

Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété

Bergel, Jean-Louis

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 16 juill. 1998, Société Decorps et Grandjean c/ Société Marly ...

Fondement de la responsabilité des constructeurs à l'égard d'un copropriétaire invoquant une malfaçon des parties communes occasionnant un trouble de jouissance

Jourdain, Patrice

March 2000

International audience(Civ. 3e, 9 juin 1999, Bull. civ. III, n° 130 ; JCP 1999.II.10215, note M. Bil...

Le fondement du recours du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur de construction dépend de l'existence ou de l'absence d'indemnisation de la victime

Jourdain, Patrice

June 2002

International audience(Civ. 3e, 31 oct. 2001, non publié au Bulletin, Resp. civ. et assur. 2000.comm...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

Recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : la limite au recours résultant de l'exigence d'une intervention causale

Jourdain, Patrice

July 2011

International audience(Civ. 3e, 9 févr. 2011, n° 09-71.570, RDI 2011. 227, obs. P. Malinvaud

Vente d'immeuble à construire : caractère exclusif de la garantie des constructeurs et irrecevabilité de la garantie de droit commun

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1995

International audience(Civ. 3e, 25 janv. 1995, arrêt n° 208 P, SCI « Les chalets de pierres plates »...

Le constructeur de maisons individuelles ne peut exiger des versements intermédiaires contractuels même s'ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Civ. 3e, 7 mai 1996, arrêt n° 833 P + B, Archibat constructions c/ Donnadieu,...

Recours entre constructeurs : fondement du recours et point de départ de la prescription de l'action

Jourdain, Patrice

July 2012

International audience(Civ. 3e, 8 févr. 2012, n° 11-11.417, FS-P+B ; D. 2012. 498 ; RDI 2012. 229, o...

Constructions faites par le preneur

Revet, Thierry

March 2003

International audience(Civ. 3e, 4 avr. 2002, Commune de Laval et autre c/ Société Etablissements Har...

Fondement du recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : après le revirement la perplexité !

Jourdain, Patrice

March 2000

International audience(Civ. 3e, 21 juill. 1999, 3 arrêts, Bull. civ. III, n° 182 ; Resp. civ. et ass...

Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 522P, P. Duquesne c/ BPCA

Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété

Bergel, Jean-Louis

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 16 juill. 1998, Société Decorps et Grandjean c/ Société Marly ...

Fondement de la responsabilité des constructeurs à l'égard d'un copropriétaire invoquant une malfaçon des parties communes occasionnant un trouble de jouissance

Jourdain, Patrice

March 2000

International audience(Civ. 3e, 9 juin 1999, Bull. civ. III, n° 130 ; JCP 1999.II.10215, note M. Bil...

Le fondement du recours du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur de construction dépend de l'existence ou de l'absence d'indemnisation de la victime

Jourdain, Patrice

June 2002

International audience(Civ. 3e, 31 oct. 2001, non publié au Bulletin, Resp. civ. et assur. 2000.comm...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

Recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : la limite au recours résultant de l'exigence d'une intervention causale

Jourdain, Patrice

July 2011

International audience(Civ. 3e, 9 févr. 2011, n° 09-71.570, RDI 2011. 227, obs. P. Malinvaud

Vente d'immeuble à construire : caractère exclusif de la garantie des constructeurs et irrecevabilité de la garantie de droit commun

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1995

International audience(Civ. 3e, 25 janv. 1995, arrêt n° 208 P, SCI « Les chalets de pierres plates »...

Le constructeur de maisons individuelles ne peut exiger des versements intermédiaires contractuels même s'ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Civ. 3e, 7 mai 1996, arrêt n° 833 P + B, Archibat constructions c/ Donnadieu,...

Recours entre constructeurs : fondement du recours et point de départ de la prescription de l'action

Jourdain, Patrice

July 2012

International audience(Civ. 3e, 8 févr. 2012, n° 11-11.417, FS-P+B ; D. 2012. 498 ; RDI 2012. 229, o...

Constructions faites par le preneur

Revet, Thierry

March 2003

International audience(Civ. 3e, 4 avr. 2002, Commune de Laval et autre c/ Société Etablissements Har...

Fondement du recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : après le revirement la perplexité !

Abstract

Extracted data

Fondement du recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : après le revirement la perplexité !

Abstract

Extracted data

Related items

Related items