Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation

Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement

Bergel, Jean-Louis
Tranchant, Laetitia

July 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.894, Bull. ; Dalloz actu. 2...

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit

Jourdain, Patrice

December 2009

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2009, X... c/ BNP Paribas, pourvoi n° 08-10.820, FS-P+B+I,...

Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement

Dross, William

October 2022

International audience(Civ. 3e, 6 avr. 2022, no 21-13.891, Bull. ; D. 2022. 704 ; ibid. 1528, obs. Y...

Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation

Jourdain, Patrice

December 2000

International audience(Civ. 2e, 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 75 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.22...

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Danet, Didier

March 2000

International audience(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J....

Point de départ du délai de prescription de l'action directe en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Jourdain, Patrice

March 2003

International audience(Civ. 3e, 26 juin 2002, n° 1124 FS-P+B, Epoux Jacob c/ Le Guével, Bull. civ. I...

Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 28 juin 1995, SCI Saint-Jean et autres c/ SCI Fradel et autres.

La forclusion décennale appliquée à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 3e, 16 oct. 2002, Maisons Bottener c/ Epoux Sadowy et autres, n° 1586 FS...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement

Bergel, Jean-Louis
Tranchant, Laetitia

July 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.894, Bull. ; Dalloz actu. 2...

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit

Jourdain, Patrice

December 2009

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2009, X... c/ BNP Paribas, pourvoi n° 08-10.820, FS-P+B+I,...

Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement

Dross, William

October 2022

International audience(Civ. 3e, 6 avr. 2022, no 21-13.891, Bull. ; D. 2022. 704 ; ibid. 1528, obs. Y...

Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation

Jourdain, Patrice

December 2000

International audience(Civ. 2e, 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 75 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.22...

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Danet, Didier

March 2000

International audience(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J....

Point de départ du délai de prescription de l'action directe en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Jourdain, Patrice

March 2003

International audience(Civ. 3e, 26 juin 2002, n° 1124 FS-P+B, Epoux Jacob c/ Le Guével, Bull. civ. I...

Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 28 juin 1995, SCI Saint-Jean et autres c/ SCI Fradel et autres.

La forclusion décennale appliquée à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 3e, 16 oct. 2002, Maisons Bottener c/ Epoux Sadowy et autres, n° 1586 FS...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement

Bergel, Jean-Louis
Tranchant, Laetitia

July 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.894, Bull. ; Dalloz actu. 2...

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit

Jourdain, Patrice

December 2009

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2009, X... c/ BNP Paribas, pourvoi n° 08-10.820, FS-P+B+I,...

Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement

Dross, William

October 2022

International audience(Civ. 3e, 6 avr. 2022, no 21-13.891, Bull. ; D. 2022. 704 ; ibid. 1528, obs. Y...

Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation

Abstract

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Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation

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