A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Garde en commun : la confirmation d'un recul

Jourdain, Patrice

December 2002

International audience(Civ. 2e, 11 juill. 2002, n° 824 FS-P+B, Plana et autres c/ MAE et autres, D.2...

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull....

Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/01181

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Gautier, Pierre-Yves

June 2002

International audience(Civ. 2e, 22 nov. 2001, Contrats, conc. consom. 2002, n° 44, note L. Leveneur,...

La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2001

International audience(Civ. 3e, 15 nov. 2000, D. 2002.928, obs. O. Tournafond ; Contrats, conc. cons...

De la gratuité du commodat à l'intérêt du prêt bancaire : la solidarité des co-emprunteurs dépend de la nature du contrat

Gautier, Pierre-Yves

December 2001

International audience(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Contrats, conc. consom. 2001, n° 85, note L. Leveneu...

L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-10.893, Bull. civ. I, n° 104, p. 81 ; Civ. 2e, 3...

Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162

Garde en commun : la confirmation d'un recul

Jourdain, Patrice

December 2002

International audience(Civ. 2e, 11 juill. 2002, n° 824 FS-P+B, Plana et autres c/ MAE et autres, D.2...

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull....

Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/01181

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Gautier, Pierre-Yves

June 2002

International audience(Civ. 2e, 22 nov. 2001, Contrats, conc. consom. 2002, n° 44, note L. Leveneur,...

La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2001

International audience(Civ. 3e, 15 nov. 2000, D. 2002.928, obs. O. Tournafond ; Contrats, conc. cons...

De la gratuité du commodat à l'intérêt du prêt bancaire : la solidarité des co-emprunteurs dépend de la nature du contrat

Gautier, Pierre-Yves

December 2001

International audience(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Contrats, conc. consom. 2001, n° 85, note L. Leveneu...

L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-10.893, Bull. civ. I, n° 104, p. 81 ; Civ. 2e, 3...

Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162

Garde en commun : la confirmation d'un recul

Jourdain, Patrice

December 2002

International audience(Civ. 2e, 11 juill. 2002, n° 824 FS-P+B, Plana et autres c/ MAE et autres, D.2...

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull....

Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/01181

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Abstract

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A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

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