Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie attendue du contrat ne peut invoquer la force majeure

Barbier, Hugo

January 2023

International audience(Civ. 3e, 30 juin 2022, no 21-20.190, D. 2022. 1445, note D. Houtcieff ; ibid....

Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, BNP c/ X, arrêt n° 02-11.171, D. 2005.1148 et l...

Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ

Delebecque, Philippe

March 2008

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2007, pourvoi n° 04-17.127, arrêt 305 FS-P+B+I, Bull. civ. I...

Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Gautier, Pierre-Yves

June 2002

International audience(Civ. 2e, 22 nov. 2001, Contrats, conc. consom. 2002, n° 44, note L. Leveneur,...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ou...

Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2002, Sté l'Ortet c/ Sté Spapa - Pourvoi ...

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd....

Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 20...

Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ?

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-20.136, Sté Fériac et Sté Interaméri...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie attendue du contrat ne peut invoquer la force majeure

Barbier, Hugo

January 2023

International audience(Civ. 3e, 30 juin 2022, no 21-20.190, D. 2022. 1445, note D. Houtcieff ; ibid....

Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, BNP c/ X, arrêt n° 02-11.171, D. 2005.1148 et l...

Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ

Delebecque, Philippe

March 2008

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2007, pourvoi n° 04-17.127, arrêt 305 FS-P+B+I, Bull. civ. I...

Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Gautier, Pierre-Yves

June 2002

International audience(Civ. 2e, 22 nov. 2001, Contrats, conc. consom. 2002, n° 44, note L. Leveneur,...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ou...

Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2002, Sté l'Ortet c/ Sté Spapa - Pourvoi ...

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd....

Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 20...

Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ?

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-20.136, Sté Fériac et Sté Interaméri...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie attendue du contrat ne peut invoquer la force majeure

Barbier, Hugo

January 2023

International audience(Civ. 3e, 30 juin 2022, no 21-20.190, D. 2022. 1445, note D. Houtcieff ; ibid....

Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, BNP c/ X, arrêt n° 02-11.171, D. 2005.1148 et l...

Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ

Delebecque, Philippe

March 2008

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2007, pourvoi n° 04-17.127, arrêt 305 FS-P+B+I, Bull. civ. I...

Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Abstract

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Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

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