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Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

Publication date

December 2003

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard

Extracted data

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International audience(Com. 11 févr. 2004, n° 02-17.520, D. 2004.701 et les obs., JCP 2004.éd.E. n° ...

L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur

Martin-Serf, Arlette

June 2004

International audience(Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.4...

Qu'est-ce au juste qu'un contrat à exécution successive ?

Barbier, Hugo

January 2017

International audienceRésiliation, Résiliation unilatérale, Contrat à durée indéterminé

Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, not...

Exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant

Bureau, Dominique

September 2000

International audienceCour de cassation (Ch. Com.). - 18 janvier 2000, Pehrsson c. Kinlan, ès qual.,...

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