Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial

Régimes de communauté : le testament-partage ne peut porter sur des biens de communauté, l'article 1423, alinéa 2 du code civil, lui étant inapplicable

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 149, RJPF 2000.10/41, obs. J. Casey, ...

Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Tranchant, Laetitia

December 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.393, à paraître au Bu...

Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ?

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Dr. fam. juill.-août 2000, n° 89, obs. B. Beignier

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial, confirmation

Vareille, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2006, D. 2007. 349, note G. Raoul-Cormeil

Régime primaire, logement de la famille (suite) : durée de la protection instituée par l'article 215 alinéa 3 du code civil en cas de séparation de fait

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 144 ; RJPF 2000, n° 12/33, note F. Va...

Régime primaire, logement de la famille : la mise en location du logement de la famille équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 144 ; RJPF 2000, n° 12/33, note F. Va...

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : nullité du mandat et du compromis de vente du logement de la famille signés par un époux seul se portant fort pour l'autre

Vareille, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 28 nov. 2006, Dr. fam. 2007, n° 16, 1re esp., note B. Beignier

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée

Vareille, Bernard

June 2010

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947, F-P+B, AJ fam. 2010. 189, obs. S. Millev...

Régime primaire : un époux ne peut, sur le fondement de l'article 220-1 du code civil, être autorisé par le président du tribunal de grande instance à vendre seul le logement familial

Vareille, Bernard

September 1992

International audienceRégime primaire. Mesures urgentes, Article 220-1 du code civil, Vente du logem...

Régime primaire, solidarité ménagère, article 220 alinéa 3 du code civil : les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre n'engagent les deux époux que lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 4 juin 2007, D. 2007. 1790, obs. P. Guiomard, AJ fam. 2007.403, obs...

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question

Vareille, Bernard

June 2010

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, F-P+B, AJ fam. 2010. 187, obs. F. Chéned...

Régimes de communauté : faculté pour les deux époux et eux seuls de se prévaloir de l'article 1415 du code civil

Vareille, Bernard

June 2003

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2002, 2e esp. préc. supra n° 1, et Civ. 1re, 14 janv. 2003, ...

Régimes de communauté, article 1415 du code civil : application à la garantie à première demande

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, p. 2539, note A.-S....

Régimes de communauté : le testament-partage ne peut porter sur des biens de communauté, l'article 1423, alinéa 2 du code civil, lui étant inapplicable

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 149, RJPF 2000.10/41, obs. J. Casey, ...

Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Tranchant, Laetitia

December 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.393, à paraître au Bu...

Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ?

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Dr. fam. juill.-août 2000, n° 89, obs. B. Beignier

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial, confirmation

Vareille, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2006, D. 2007. 349, note G. Raoul-Cormeil

Régime primaire, logement de la famille (suite) : durée de la protection instituée par l'article 215 alinéa 3 du code civil en cas de séparation de fait

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 144 ; RJPF 2000, n° 12/33, note F. Va...

Régime primaire, logement de la famille : la mise en location du logement de la famille équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 144 ; RJPF 2000, n° 12/33, note F. Va...

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : nullité du mandat et du compromis de vente du logement de la famille signés par un époux seul se portant fort pour l'autre

Vareille, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 28 nov. 2006, Dr. fam. 2007, n° 16, 1re esp., note B. Beignier

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée

Vareille, Bernard

June 2010

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947, F-P+B, AJ fam. 2010. 189, obs. S. Millev...

Régime primaire : un époux ne peut, sur le fondement de l'article 220-1 du code civil, être autorisé par le président du tribunal de grande instance à vendre seul le logement familial

Vareille, Bernard

September 1992

International audienceRégime primaire. Mesures urgentes, Article 220-1 du code civil, Vente du logem...

Régime primaire, solidarité ménagère, article 220 alinéa 3 du code civil : les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre n'engagent les deux époux que lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 4 juin 2007, D. 2007. 1790, obs. P. Guiomard, AJ fam. 2007.403, obs...

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question

Vareille, Bernard

June 2010

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, F-P+B, AJ fam. 2010. 187, obs. F. Chéned...

Régimes de communauté : faculté pour les deux époux et eux seuls de se prévaloir de l'article 1415 du code civil

Vareille, Bernard

June 2003

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2002, 2e esp. préc. supra n° 1, et Civ. 1re, 14 janv. 2003, ...

Régimes de communauté, article 1415 du code civil : application à la garantie à première demande

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, p. 2539, note A.-S....

Régimes de communauté : le testament-partage ne peut porter sur des biens de communauté, l'article 1423, alinéa 2 du code civil, lui étant inapplicable

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 149, RJPF 2000.10/41, obs. J. Casey, ...

Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Tranchant, Laetitia

December 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.393, à paraître au Bu...

Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ?

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Dr. fam. juill.-août 2000, n° 89, obs. B. Beignier

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial

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