Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Régimes de communauté, composition active, qualification des biens : donation et accession

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 22 nov. 2005, AJ Famille, 2006, n° 3, p. 115 note P. Hilt

Rêves et réalités dans les parrainages d'enfants étrangers au XXe siècle

Denéchère, Yves

September 2015

National audienceDans le prolongement de travaux sur la place et le rôle des enfants dans les relati...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Donation de biens communs et donation à un enfant commun : qui donc est le donateur ?

Grimaldi, Michel

January 2017

International audienceRapport successoral, Communauté entre époux, Limitation du rappor

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

De la nationalité d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance

Lagarde, Paul

September 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 2005, Carlos G. P. c. Procureur gén...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Régimes de communauté, composition active, qualification des biens : donation et accession

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 22 nov. 2005, AJ Famille, 2006, n° 3, p. 115 note P. Hilt

Rêves et réalités dans les parrainages d'enfants étrangers au XXe siècle

Denéchère, Yves

September 2015

National audienceDans le prolongement de travaux sur la place et le rôle des enfants dans les relati...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Donation de biens communs et donation à un enfant commun : qui donc est le donateur ?

Grimaldi, Michel

January 2017

International audienceRapport successoral, Communauté entre époux, Limitation du rappor

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

De la nationalité d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance

Lagarde, Paul

September 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 2005, Carlos G. P. c. Procureur gén...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Régimes de communauté, composition active, qualification des biens : donation et accession

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 22 nov. 2005, AJ Famille, 2006, n° 3, p. 115 note P. Hilt

Rêves et réalités dans les parrainages d'enfants étrangers au XXe siècle

Denéchère, Yves

September 2015

National audienceDans le prolongement de travaux sur la place et le rôle des enfants dans les relati...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Abstract

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Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

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