Servitude du fait de l'homme : le non-respect des conditions d'exercice par le propriétaire du fonds dominant ne constitue pas une cause d'extinction

Défaillance de la condition suspensive et respect des prévisions contractuelles : quelle est la marge d'appréciation des juges du fond ?

Fages, Bertrand

December 2007

International audience(Civ. 3e, 12 sept. 2007, n° 06-15.640, à paraître au Bulletin

La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

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Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourv...

Servitude du fait de l'homme : le non-respect des conditions d'exercice par le propriétaire du fonds dominant ne constitue pas une cause d'extinction

Revet, Thierry

December 2005

International audience(Civ 3e, 23 févr. 2005, pourvoi n° 03-15.421, Bull. civ. III, n° 42 ; JCP 2005...

Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude)

Revet, Thierry

July 2012

International audience(Cons. const. décis. n° 2011-193-QPC du 10 nov. 2011, JCP G 2012. 465, n° 2, o...

Extinction of easements

Lecocq, Pascale

January 2007

Les servitudes du fait de l'homme peuvent s'éteindre par non usage trentenaire, celui-ci pouvant d'a...

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March 2010

International audience(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-15.267, arrêt n° 778 FS-P+B, D. 2009. AJ 22...

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Dross, William

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International audience(Civ. 3e, 5 avr. 2018, n° 17-12.593, AJDI 2018. 456 ; RLDC juill. 2018 p. 44 s...

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Bergel, Jean-Louis

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Hostiou, René

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Servitude du fait de l'homme : le non-respect des conditions d'exercice par le propriétaire du fonds dominant ne constitue pas une cause d'extinction

Abstract

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