Add to ORKGInternational audience(Cons. const. décis. 2006-540 DC, 27 juill. 2006, Loi relative aux droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006, p. 11541 ; D. 2006.2157, C. Castets-Renard ; Légipresse 2006.129, L. Thoumyure
5e éditionInternational audienceLa propriété intellectuelle est au cœur de l'économie du savoir ; ma...
6e éditionInternational audienceLa propriété intellectuelle, au cœur de l'économie du savoir, est en...
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