Où la Cour de cassation revient à l'Ordonnance de Villers-Cotterêts et éradique l'exception perpétuelle de nullité, dans une certaine indifférence générale

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 57, D. 2007.2327, chron. C. cass.