Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers

Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas

Faure-Abbad, Marianne

April 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 18-11.836, M. T. c/ M. C. et S...

Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation

Barbier, Hugo

October 2022

International audience(Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1159 ; ...

« Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2006, n° 03-16253, à paraître au Bulletin

Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers

Fages, Bertrand

September 2009

International audience(Civ. 3e, 25 mars 2009, pourvoi n° 07-22.027, D. 2009.1019,obs. G. Forest, sup...

Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence

Pasqualini, François

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-10.963 (F-D), Sté...

Pacte de préférence : le moment d'appréciation de la mauvaise foi du tiers

Gautier, Pierre-Yves

June 2009

International audience(Civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22.027, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2009. 10...

L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° ...

Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D....

Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis

BARBIER, Hugo

December 2017

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, inédit ; Com. 20 sept. 2017, n° 15-28.262, ...

Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas

Faure-Abbad, Marianne

April 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 18-11.836, M. T. c/ M. C. et S...

Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation

Barbier, Hugo

October 2022

International audience(Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1159 ; ...

« Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2006, n° 03-16253, à paraître au Bulletin

Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers

Fages, Bertrand

September 2009

International audience(Civ. 3e, 25 mars 2009, pourvoi n° 07-22.027, D. 2009.1019,obs. G. Forest, sup...

Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence

Pasqualini, François

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-10.963 (F-D), Sté...

Pacte de préférence : le moment d'appréciation de la mauvaise foi du tiers

Gautier, Pierre-Yves

June 2009

International audience(Civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22.027, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2009. 10...

L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° ...

Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D....

Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis

BARBIER, Hugo

December 2017

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, inédit ; Com. 20 sept. 2017, n° 15-28.262, ...

Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas

Faure-Abbad, Marianne

April 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 18-11.836, M. T. c/ M. C. et S...

Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation

Barbier, Hugo

October 2022

International audience(Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1159 ; ...

« Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2006, n° 03-16253, à paraître au Bulletin

Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers

Abstract

Extracted data

Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers

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