Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Régimes de communauté, passif : une dette antérieure au mariage peut être poursuivie sur un véhicule commun lorsque l'époux n'établit pas la preuve de l'existence d'un mobilier qui lui soit propre

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 141 ; Rev. jur. pers. et famille, 200...

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...

Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres

Vareille, Bernard

September 2009

International audience(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-14.227 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1206, obs. V. Egéa ;...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-70.263, LPA 2011, 3e esp., obs. A. Chamoulaud-Tr...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° ...

Régimes de communauté, récompenses, encaissement de deniers propres par la masse commune, notion et preuve

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; ibid. 2392, obs. V. Brém...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-21.879, D. 2014. 2047 ; AJ fam. 2014. 640, obs. ...

Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage

Vareille, Bernard

March 2016

International audience(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-20.168, D. 2015. 2486, note M. Nicolle ; AJ fa...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire

Vareille, Bernard

July 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217, D. 2011. 77 ; AJ famille 2011. 161, obs...

Les indemnités de licenciement accroissent la masse commune

Nicod, Marc

October 2021

International audience(Civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-23.614, D. 2021. 1238 ; AJ fam. 2021. 499, obs....

Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux

Vareille, Bernard

December 2013

International audience(Cass., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, AJ fam. 2013. 722, obs. P. Hilt

Régimes de communauté, passif : une dette antérieure au mariage peut être poursuivie sur un véhicule commun lorsque l'époux n'établit pas la preuve de l'existence d'un mobilier qui lui soit propre

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 141 ; Rev. jur. pers. et famille, 200...

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...

Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres

Vareille, Bernard

September 2009

International audience(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-14.227 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1206, obs. V. Egéa ;...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-70.263, LPA 2011, 3e esp., obs. A. Chamoulaud-Tr...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° ...

Régimes de communauté, récompenses, encaissement de deniers propres par la masse commune, notion et preuve

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; ibid. 2392, obs. V. Brém...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-21.879, D. 2014. 2047 ; AJ fam. 2014. 640, obs. ...

Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage

Vareille, Bernard

March 2016

International audience(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-20.168, D. 2015. 2486, note M. Nicolle ; AJ fa...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire

Vareille, Bernard

July 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217, D. 2011. 77 ; AJ famille 2011. 161, obs...

Les indemnités de licenciement accroissent la masse commune

Nicod, Marc

October 2021

International audience(Civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-23.614, D. 2021. 1238 ; AJ fam. 2021. 499, obs....

Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux

Vareille, Bernard

December 2013

International audience(Cass., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, AJ fam. 2013. 722, obs. P. Hilt

Régimes de communauté, passif : une dette antérieure au mariage peut être poursuivie sur un véhicule commun lorsque l'époux n'établit pas la preuve de l'existence d'un mobilier qui lui soit propre

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 141 ; Rev. jur. pers. et famille, 200...

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...

Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres

Vareille, Bernard

September 2009

International audience(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-14.227 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1206, obs. V. Egéa ;...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Abstract

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Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

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