En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Démembrement de propriété, renonciation (aux dividendes) et donation indirecte : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu

Le Nabasque, Hervé

April 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2012, F-P+B, n° 11-27.745, Gode...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et ...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle

Gentilhomme, Rémy

January 2011

Actes du Cycle de conférences "Pérennisation des entreprises patrimoniales : l'apport de la fiducie"...

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation

Grimaldi, Michel

July 2012

International audience(Civ. 1re, 18 janv. 2012, trois arrêts, n° 09-72.542, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Démembrement de propriété, renonciation (aux dividendes) et donation indirecte : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu

Le Nabasque, Hervé

April 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2012, F-P+B, n° 11-27.745, Gode...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et ...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle

Gentilhomme, Rémy

January 2011

Actes du Cycle de conférences "Pérennisation des entreprises patrimoniales : l'apport de la fiducie"...

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation

Grimaldi, Michel

July 2012

International audience(Civ. 1re, 18 janv. 2012, trois arrêts, n° 09-72.542, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Démembrement de propriété, renonciation (aux dividendes) et donation indirecte : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu

Le Nabasque, Hervé

April 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2012, F-P+B, n° 11-27.745, Gode...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Abstract

Extracted data

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Abstract

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