Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil

Mise en oeuvre dans le temps des dispositions de l'article 815-5-1 du code civil

Ferre-Andre, Sylvie

March 2014

3International audienceL'article 815-5-1 C. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 q...

Titularité des droits: note sous Cass. 2e civ., 30 janvier 2014 pourvoi n° 12-24145 M. X. c/ Sté Sophia Publications précité

Bruguière, Jean-Michel

April 2014

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceApplication de la loi du 12 juin 2...

Le droit à réclamer l'élagage prévu par l'article 673 du code civil est uniquement applicable aux fonds contigus

Latil, Cédric

October 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278, F-P+B, D. 2019. 133

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Vareille, Bernard

April 2012

International audience(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3

Régime de communauté (suite) : l'article 1415 du code civil est applicable aux époux mariés sous un régime de communauté universelle

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry, V. supra n° 2

La loi 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Seuvic, Jean-François

June 2004

International audience(JO 11 déc., p. 21080 ; C. const. Décision 2003-485 du 4 déc., même JO, p. 210...

Réforme du droit des obligations : les livres 1 et 5 du Code civil ont été adopté

Ninane, Yannick

January 2022

La loi portant création du Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été adoptée le 13 avr...

Régimes de communauté : précisions sur le caractère impératif de l'article 1408 du code civil

Vareille, Bernard

March 2004

International audience(Civ. 1re, 11 juin 2003, Dr. fam. 2003, n° 133, note B. Beignier

Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est impératif

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry et obs. L. Aynès

La loi MURCEF soumet aux règles de publicité les marchés de certaines personnes qui échappaient à la fois au code des marchés publics et aux mesures de transposition du droit communautaire

Degoffe, Michel

January 2002

International audience(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à carac...

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Saintourens, Bernard

December 2001

International audience(Cass. 1re civ. 2 mai 2001, Poupard c/ Pitorin, arrêt n° 679 FS-P + B ; Dalloz...

Le nouveau droit international privé du divorce: à propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce

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June 2012

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Dreyfus, Jean-David

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