L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites

Parizot, Raphaële

May 2018

International audience(Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, D. 2018. 11 ; AJ pénal 2018. 97, obs. M. La...

Prescription de l'action paulienne : point de départ subjectif du délai: Civ. 3e, 12 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.156

Cayol, Amandine

December 2020

Document de 2 pages.International audienceLorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'e...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Défaut d'effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action exercée par un copropriétaire, d'une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 mars 1994, arrêt n° 514 P, M. Daniel Faugère c/ SCI le Grand Tich...

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre : qu'est-ce au juste que deux actions « tendant à un seul et même but » ?

Barbier, Hugo

November 2019

International audience(Civ. 1re, 9 mai 2019, nº 18-14.736, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; ...

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

Noguéro, David

March 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 janv. 2012, Casanova ép. Divita c/ Salpetra, n°...

La plainte de l'administration des impôts n'a pas un effet interruptif de la prescription de l'action publique

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 19 mai 2005, n° 04-85.076, Bull. crim. n° 150

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites

Parizot, Raphaële

May 2018

International audience(Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, D. 2018. 11 ; AJ pénal 2018. 97, obs. M. La...

Prescription de l'action paulienne : point de départ subjectif du délai: Civ. 3e, 12 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.156

Cayol, Amandine

December 2020

Document de 2 pages.International audienceLorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'e...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Défaut d'effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action exercée par un copropriétaire, d'une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 mars 1994, arrêt n° 514 P, M. Daniel Faugère c/ SCI le Grand Tich...

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre : qu'est-ce au juste que deux actions « tendant à un seul et même but » ?

Barbier, Hugo

November 2019

International audience(Civ. 1re, 9 mai 2019, nº 18-14.736, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; ...

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

Noguéro, David

March 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 janv. 2012, Casanova ép. Divita c/ Salpetra, n°...

La plainte de l'administration des impôts n'a pas un effet interruptif de la prescription de l'action publique

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 19 mai 2005, n° 04-85.076, Bull. crim. n° 150

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites

Parizot, Raphaële

May 2018

International audience(Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, D. 2018. 11 ; AJ pénal 2018. 97, obs. M. La...

Prescription de l'action paulienne : point de départ subjectif du délai: Civ. 3e, 12 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.156

Cayol, Amandine

December 2020

Document de 2 pages.International audienceLorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'e...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Abstract

Extracted data

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

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