Qu'est-ce qu'une créance certaine ? Réponse lors d'une action paulienne

BARBIER, Hugo

Publication date

October 2013

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Civ. 1re, 16 mai 2013, n° 12-13.637, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1272 ; AJ fam. 2013. 381, obs. N. Levillain - Com. 22 mai 2013, n° 11-24.812, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1340, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1706, obs. P. Crocq

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