La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Ensemble contractuel et rayonnement de la clause compromissoire

BARBIER, Hugo

December 2014

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2014, n° 13-17.495, D. 2014. 2092, note V. Mazeaud ; AJCA ...

Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 10 juill. 2012, n° 11-20.060, D. 2012. 1958 ; RLDC 2012/97, n° 4802, obs...

La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

La clause d'entrée en communauté ne peut préjudicier à la réserve du donataire

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-11.694, D. 2013. 2102 ; AJ fam. 2013. 582, obs...

La clause d'entrée en communauté apposée à une donation faite à l'un des époux ne constitue pas un avantage matrimonial

Grimaldi, Michel

September 2009

International audience(Civ. 1re, 3 déc. 2008, pourvoi n° 07-19. 348 ; à paraître au Bulletin, D. 200...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 15 mai 2012, n° 10-26.391 et n° 11-13.972, inédit - Civ. 3e, 23 mai 2012...

Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable

Grimaldi, Michel

April 2019

International audience(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982, D. 2018. 2415 ; AJ fam. 2019. 48, obs. N...

Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2006

International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, ...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Ensemble contractuel et rayonnement de la clause compromissoire

BARBIER, Hugo

December 2014

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2014, n° 13-17.495, D. 2014. 2092, note V. Mazeaud ; AJCA ...

Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 10 juill. 2012, n° 11-20.060, D. 2012. 1958 ; RLDC 2012/97, n° 4802, obs...

La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

La clause d'entrée en communauté ne peut préjudicier à la réserve du donataire

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-11.694, D. 2013. 2102 ; AJ fam. 2013. 582, obs...

La clause d'entrée en communauté apposée à une donation faite à l'un des époux ne constitue pas un avantage matrimonial

Grimaldi, Michel

September 2009

International audience(Civ. 1re, 3 déc. 2008, pourvoi n° 07-19. 348 ; à paraître au Bulletin, D. 200...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 15 mai 2012, n° 10-26.391 et n° 11-13.972, inédit - Civ. 3e, 23 mai 2012...

Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable

Grimaldi, Michel

April 2019

International audience(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982, D. 2018. 2415 ; AJ fam. 2019. 48, obs. N...

Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2006

International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, ...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Ensemble contractuel et rayonnement de la clause compromissoire

BARBIER, Hugo

December 2014

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2014, n° 13-17.495, D. 2014. 2092, note V. Mazeaud ; AJCA ...

Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 10 juill. 2012, n° 11-20.060, D. 2012. 1958 ; RLDC 2012/97, n° 4802, obs...

La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable

Abstract

Extracted data

La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable

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