Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !

Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Génér...

L'insanité d'esprit : retour sur la distinction du consentement et de la capacité

Leroyer, Anne-Marie

July 2020

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-26.683, D. 2020. 805, note G. Raoul-Cormeil ; ...

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.123, D. 2006. AJ. 2907, obs. ...

Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !

Crocq, Pierre

March 2015

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 204, obs. V. Avena-Robardet

Mise en garde et proportionnalité

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-21.725, D. 2015. 2436, obs. V. Avena-Robard...

L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus doit-elle tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ?

Crocq, Pierre

October 2012

International audience(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. He...

A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !

Crocq, Pierre

October 2010

International audience(Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, D. 2010. 1985, obs. V.-R. Avena-Robardet, n...

Principe de proportionnalité

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126, D. 2015. 2044, obs. V. Avena-Robardet, n...

L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

Crocq, Pierre

April 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D....

Mention manuscrite et refus d'un renvoi au contenu de l'acte de cautionnement

Crocq, Pierre

December 2015

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-24.287, D. 2015. 2231, note Hania Kassoul ; JC...

Disproportion de l'engagement de la caution, défense au fond et prescription extinctive

Crocq, Pierre

July 2018

International audience(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-24.092, D. 2018. 292 ; RDI 2018. 214, obs. H. ...

Le recours personnel après paiement de la caution prend naissance dès la conclusion du contrat de cautionnement !

Crocq, Pierre

December 2004

International audience(Com. 16 juin 2004, n° 01-17.199, D. 2004. 2046 et les obs. ; Banque et droit,...

La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ?

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 3 avr. 2001, D. 2001.AJ.1621 et s. obs. V. Avena-Robardet

Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 14-20.431, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1771 ; ...

Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite

Crocq, Pierre

October 2014

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-29.195, Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, p. 17, obs. C....

Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Génér...

L'insanité d'esprit : retour sur la distinction du consentement et de la capacité

Leroyer, Anne-Marie

July 2020

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-26.683, D. 2020. 805, note G. Raoul-Cormeil ; ...

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.123, D. 2006. AJ. 2907, obs. ...

Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !

Crocq, Pierre

March 2015

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 204, obs. V. Avena-Robardet

Mise en garde et proportionnalité

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-21.725, D. 2015. 2436, obs. V. Avena-Robard...

L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus doit-elle tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ?

Crocq, Pierre

October 2012

International audience(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. He...

A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !

Crocq, Pierre

October 2010

International audience(Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, D. 2010. 1985, obs. V.-R. Avena-Robardet, n...

Principe de proportionnalité

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126, D. 2015. 2044, obs. V. Avena-Robardet, n...

L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

Crocq, Pierre

April 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D....

Mention manuscrite et refus d'un renvoi au contenu de l'acte de cautionnement

Crocq, Pierre

December 2015

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-24.287, D. 2015. 2231, note Hania Kassoul ; JC...

Disproportion de l'engagement de la caution, défense au fond et prescription extinctive

Crocq, Pierre

July 2018

International audience(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-24.092, D. 2018. 292 ; RDI 2018. 214, obs. H. ...

Le recours personnel après paiement de la caution prend naissance dès la conclusion du contrat de cautionnement !

Crocq, Pierre

December 2004

International audience(Com. 16 juin 2004, n° 01-17.199, D. 2004. 2046 et les obs. ; Banque et droit,...

La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ?

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 3 avr. 2001, D. 2001.AJ.1621 et s. obs. V. Avena-Robardet

Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 14-20.431, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1771 ; ...

Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite

Crocq, Pierre

October 2014

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-29.195, Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, p. 17, obs. C....

Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Génér...

L'insanité d'esprit : retour sur la distinction du consentement et de la capacité

Leroyer, Anne-Marie

July 2020

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-26.683, D. 2020. 805, note G. Raoul-Cormeil ; ...

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.123, D. 2006. AJ. 2907, obs. ...

Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !

Abstract

Extracted data

Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !

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