Les règles relatives à l'immobilisation par destination ne s'appliquent pas à la revendication d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhar...

Pas de vendeur de voyages sans rémunération: obs. sur Civ. 1, 9 avr. 2015

Cayol, Amandine

April 2015

Document de 1 page.International audienceLa responsabilité de plein droit, incombant aux personnes q...

Saisie immobilière. Appel contre le jugement d'orientation

Cayrol, Nicolas

June 2015

International audience(Civ. 2e, 19 mars 2015, n° 14-14.926 et n° 14-15.150, D. 2015. 742 à paraître ...

Les règles relatives à l'immobilisation par destination ne s'appliquent pas à la revendication d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété

Crocq, Pierre

June 2015

International audience(Com. 10 mars 2015, n° 13-23.424, D. 2015. 677, obs. A. Lienhard

Les dispositions relatives à l'offre ne sont pas applicables en cas de renégociation d'un prêt immobilier

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2011, n° 10-15.152, arrêt n° 232 F-P+B+I, D. 2011. 814, obs....

L'efficacité de la réserve de propriété remise en cause par la cession de créance future

Crocq, Pierre

April 2011

International audience(Com., 14 déc. 2010, n° 09-71.767, D. 2011. 8, obs. A. Lienhard ; RLDC févr. 2...

Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 22 juin 2010, n° 09-14.193, arrêt n° 700 F-D, Sté Carrier c/ Sté Selafa ...

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Payan, Guillaume

May 2021

International audienceDans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa...

Dernière actualité réglementaire et législative des intermédiaires immobiliers

Thioye, Moussa

September 2008

International audienceOrdonnances n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 et n° 2008-507 du 30 mai 2008 ; d...

La protection de la réserve des enfants contre l'usufruit donné ou légué au conjoint survivant et portant sur des uvres d'art : l'inventaire, oui ; l'immobilisation, non

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2019, nos 18-11.640 et 18-11.936, D. 2019. 1265, note F. Jul...

Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle: obs. sur Civ. 1, 14 janv. 2016

Cayol, Amandine

February 2016

Document 1 page.International audienceLe juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémuné...

Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

Payan, Guillaume

April 2020

International audienceEn matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la co...

Saisie immobilière : Contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible

PAYAN, guillaume

September 2018

International audienceLes contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientat...

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Crocq, Pierre

June 2015

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Legeais, Dominique

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Crocq, Pierre

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Les règles relatives à l'immobilisation par destination ne s'appliquent pas à la revendication d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété

Abstract

Extracted data

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