Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Grimaldi, Michel

Publication date

September 2015

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.944 et 14-25.420, publié au Bulletin ; AJDI 2015. 374, obs. N. Le Rudulier ; AJ fam. 2015. 104, obs. J. Casey

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Abstract

Extracted data

Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Abstract

Extracted data

Related items

Related items