Le caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap n'implique pas nécessairement son imputation

International audience(Civ. 2e, 2 juill. 2015, n° 14-19.797, F-P+B, D. 2015. 1539 ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle ; Crim. 1er sept. 2015, n° 14-82.251, P+B, Gaz. Pal. 25-27 oct. 2015, p. 37, obs. F. Bibal