L'indivisaire doit-il déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de son coïndivisaire ?

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, not...

L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur

Martin-Serf, Arlette

June 2004

International audience(Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.4...

L'indu au coeur des procédures collectives

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, n° 02-17.520, D. 2004.701 et les obs., JCP 2004.éd.E. n° ...