La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

Nullités : qualité à agir et atteinte aux intérêts de la personne concernée, vers une régression des droits de la défense ?

Danet, Jean

November 2013

International audience(Crim., 26 juin 2013, n° 13-81.491, à paraître au bulletin

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-19.714, non publié au Bulletin

La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

Barbier, Hugo

March 2018

International audience(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1591, Société Jouffrieau c/ SNC Dumez E...

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Thomas, Vincent

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P

Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée

Crocq, Pierre

September 2015

International audience(Com. 12 mai 2015, nos 13-28.504 et 14-11.028, D. 2015. 1096, obs. A. Lienhard

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 98

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de cré...

Nullité, écartée car prononcée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, de la délibération de l'assemblée octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant

Moury, Jacques

November 2021

International audience(Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, D. 2021. 399, note D. Schmidt ; Rev. sociét...

Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479

Michel, Claire-Anne

September 2018

International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...

Nullités : qualité à agir et atteinte aux intérêts de la personne concernée, vers une régression des droits de la défense ?

Danet, Jean

November 2013

International audience(Crim., 26 juin 2013, n° 13-81.491, à paraître au bulletin

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-19.714, non publié au Bulletin

La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

Barbier, Hugo

March 2018

International audience(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1591, Société Jouffrieau c/ SNC Dumez E...

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Thomas, Vincent

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P

Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée

Crocq, Pierre

September 2015

International audience(Com. 12 mai 2015, nos 13-28.504 et 14-11.028, D. 2015. 1096, obs. A. Lienhard

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 98

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de cré...

Nullité, écartée car prononcée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, de la délibération de l'assemblée octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant

Moury, Jacques

November 2021

International audience(Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, D. 2021. 399, note D. Schmidt ; Rev. sociét...

Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479

Michel, Claire-Anne

September 2018

International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...

Nullités : qualité à agir et atteinte aux intérêts de la personne concernée, vers une régression des droits de la défense ?

Danet, Jean

November 2013

International audience(Crim., 26 juin 2013, n° 13-81.491, à paraître au bulletin

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-19.714, non publié au Bulletin

La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

Abstract

Extracted data

La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

Abstract

Extracted data

Related items

Related items