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International audiencePlaidoyer pour une déjuridicisation de l'intelligibilité de la norm
International audienceLa normalisation comptable internationale (normes IFRS) est un exemple de prod...
International audience(Civ. 1re, 17 juill. 2001, préc. n° 4, D. 2002.71, note D. Mazeaud
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International audienceCette introduction insiste sur les difficultés et les enjeux de la distinction...
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International audienceLes brevets essentiels sont des droits de propriété intellectuelle qui protège...
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