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Liberté du commerce et de l'industrie : quid des soldes ?

Orsoni, Gilbert

Publication date

September 1991

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Association fédérale des nouveaux consommateurs, Société Tousalon, req. n° 111425 et 111486

Extracted data

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