Compte courant d'associé. Demande de remboursement, Absence de disposition conventionnelle, Cession de parts sociales

Société en formation. Fondateurs, Répartition des frais de constitution

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 24 sept. 1991, Sté Eurolinguea c/ G. Ourassier

Sociétés en participation. Administrateur provisoire

Danet, Didier

September 1992

International audience(Paris, 3e ch., 9 juill. 1991, SA Foncière Saint-Maur c/ Sté Eurafricaine d'ét...

Compte courant d'associé. Blocage, Assemblée générale, Augmentation des engagements des associés

Danet, Didier

September 1997

International audience(Versailles 14e ch., 20 sept. 1996, SCI Saint-Jacques c/ Buxtorf

Compte courant d'associé. Demande de remboursement, Absence de disposition conventionnelle, Cession de parts sociales

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 12 nov. 1991, Sté Acanthe c/ Mlle Kerviel

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Danet, Didier

December 2009

International audience(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du mon...

Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé

Danet, Didier

December 2009

International audience(Montpellier, 2e ch., 16 déc. 2008, n° 07/7912, SARL Jacar c/ Carlesso

Comptes d'associés (dits comptes courants). Remboursement. Principe des remboursements à vue sauf convention de blocage

Danet, Didier

September 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B, 15 janv. 1999, Texier c/ SCI P. de Montereau

Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

Danet, Didier

June 1992

International audience(Versailles, 5e ch. B, 3 oct. 1991, Cordier c/ Mandin, es-qualité et autre

Clinique. Responsabilité. Absence de faute

Mémeteau, Gérard

March 1992

International audience(Bordeaux, 1re ch. 17 janv. 1991, Favard c/ Polyclinique de Cenon, Juris-Data ...

Compte courant d'associé. Droit au remboursement. Demande de provision en référé. Difficultés de la société. Bonne foi (non). Allocation d'une provision (non)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 14e ch. B, 30 mai 2008, Sté Alpha's c/ Boccato, Dr. sociétés déc. 2008...

Cession de parts sociales ou d'actions. Garantie du cédant, Action en annulation

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 4 févr. 1992, Sté UMHS c/ Souchon ès qual., D. 1994.5 et 199...

Société créée de fait. Définition, Affectio societatis

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A., 12 nov. 1991, Guerrault c/ Sté Codhor et autres

Société en formation. Fondateurs, Répartition des frais de constitution

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 24 sept. 1991, Sté Eurolinguea c/ G. Ourassier

Sociétés en participation. Administrateur provisoire

Danet, Didier

September 1992

International audience(Paris, 3e ch., 9 juill. 1991, SA Foncière Saint-Maur c/ Sté Eurafricaine d'ét...

Compte courant d'associé. Blocage, Assemblée générale, Augmentation des engagements des associés

Danet, Didier

September 1997

International audience(Versailles 14e ch., 20 sept. 1996, SCI Saint-Jacques c/ Buxtorf

Compte courant d'associé. Demande de remboursement, Absence de disposition conventionnelle, Cession de parts sociales

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 12 nov. 1991, Sté Acanthe c/ Mlle Kerviel

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Danet, Didier

December 2009

International audience(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du mon...

Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé

Danet, Didier

December 2009

International audience(Montpellier, 2e ch., 16 déc. 2008, n° 07/7912, SARL Jacar c/ Carlesso

Comptes d'associés (dits comptes courants). Remboursement. Principe des remboursements à vue sauf convention de blocage

Danet, Didier

September 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B, 15 janv. 1999, Texier c/ SCI P. de Montereau

Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

Danet, Didier

June 1992

International audience(Versailles, 5e ch. B, 3 oct. 1991, Cordier c/ Mandin, es-qualité et autre

Clinique. Responsabilité. Absence de faute

Mémeteau, Gérard

March 1992

International audience(Bordeaux, 1re ch. 17 janv. 1991, Favard c/ Polyclinique de Cenon, Juris-Data ...

Compte courant d'associé. Droit au remboursement. Demande de provision en référé. Difficultés de la société. Bonne foi (non). Allocation d'une provision (non)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 14e ch. B, 30 mai 2008, Sté Alpha's c/ Boccato, Dr. sociétés déc. 2008...

Cession de parts sociales ou d'actions. Garantie du cédant, Action en annulation

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 4 févr. 1992, Sté UMHS c/ Souchon ès qual., D. 1994.5 et 199...

Société créée de fait. Définition, Affectio societatis

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A., 12 nov. 1991, Guerrault c/ Sté Codhor et autres

Société en formation. Fondateurs, Répartition des frais de constitution

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 24 sept. 1991, Sté Eurolinguea c/ G. Ourassier

Sociétés en participation. Administrateur provisoire

Danet, Didier

September 1992

International audience(Paris, 3e ch., 9 juill. 1991, SA Foncière Saint-Maur c/ Sté Eurafricaine d'ét...

Compte courant d'associé. Blocage, Assemblée générale, Augmentation des engagements des associés

Danet, Didier

September 1997

International audience(Versailles 14e ch., 20 sept. 1996, SCI Saint-Jacques c/ Buxtorf

Compte courant d'associé. Demande de remboursement, Absence de disposition conventionnelle, Cession de parts sociales

Abstract

Extracted data

Compte courant d'associé. Demande de remboursement, Absence de disposition conventionnelle, Cession de parts sociales

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