Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée après expiration du délai, Non-contrariété à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecic...

Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée après expiration du délai, Non-contrariété à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Dijon 21 janv. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités ;...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence

Martin-Serf, Arlette

March 1992

International audience(Com. 15 oct. 1991, Soinne ès qualité c/ Banque populaire fédérale de développ...

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi

Leveneur, Laurent
Paclot, Yann

April 1992

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 octobre 1991 (deux arrêts

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecic...

Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée après expiration du délai, Non-contrariété à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Dijon 21 janv. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités ;...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence

Martin-Serf, Arlette

March 1992

International audience(Com. 15 oct. 1991, Soinne ès qualité c/ Banque populaire fédérale de développ...

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi

Leveneur, Laurent
Paclot, Yann

April 1992

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 octobre 1991 (deux arrêts

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecic...

Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée après expiration du délai, Non-contrariété à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Abstract

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Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée après expiration du délai, Non-contrariété à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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