Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la sentence à l'ordre public international (art. 1502-5e NCPC)

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Cass. 1re Ch., 19 déc. 1995, Soc. Westman International LTD c/ Soc. European ...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause compromissoire, Limites : règles impératives du droit français, Ordre public international, Forme de la clause d'arbitrage par référence, Prohibition des Etats de compromettre, Limitation aux contrats d'ordre interne, Validité de la clause compromissoire acceptée par un Etat dans un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce international

Loquin, Eric

June 1994

International audience(Civ. 1re, 20 déc. 1993 (inédit), Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société D...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Sentence, Ordonnance émise par le tribunal arbitral pour désigner des experts-nature juridique, Acte d'instruction

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 25 mars 1994, inédit, Soc. Saudi Sud SA - Soc Al Amin Securites Corp c...

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoir...

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la sentence à l'ordre public international (art. 1502-5e NCPC)

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Cass. 1re Ch., 19 déc. 1995, Soc. Westman International LTD c/ Soc. European ...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause compromissoire, Limites : règles impératives du droit français, Ordre public international, Forme de la clause d'arbitrage par référence, Prohibition des Etats de compromettre, Limitation aux contrats d'ordre interne, Validité de la clause compromissoire acceptée par un Etat dans un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce international

Loquin, Eric

June 1994

International audience(Civ. 1re, 20 déc. 1993 (inédit), Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société D...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Sentence, Ordonnance émise par le tribunal arbitral pour désigner des experts-nature juridique, Acte d'instruction

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 25 mars 1994, inédit, Soc. Saudi Sud SA - Soc Al Amin Securites Corp c...

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoir...

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

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Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

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