Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)

Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant le paiement d'un créancier antérieur (non), Instance en référé-provision (non), Arrêt d'appel ayant statué sur la demande d'un créancier et frappé d'un pourvoi en cassation avant le jugement d'ouverture (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1995

International audience(Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juil...

Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Com. 28 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 186, D. 1991. Somm. 333, obs. Honorat.

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1...

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1995

International audience(Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâ...

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-époux coïndivisaire in bonis. Conditions

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 6 juill. 1999, Sutter c/ Citibank international PLC, D. 2000.395, obs. S...

Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.

Suspension des poursuites individuelles. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, arrêt n° 91 F-P+B, SCI Azur ...

Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non)

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Com. 24 janv. 2018, n° 16-23.655, arrêt n° 44 F-D, Sté Banque populaire occit...

Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant le paiement d'un créancier antérieur (non), Instance en référé-provision (non), Arrêt d'appel ayant statué sur la demande d'un créancier et frappé d'un pourvoi en cassation avant le jugement d'ouverture (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1995

International audience(Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juil...

Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Com. 28 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 186, D. 1991. Somm. 333, obs. Honorat.

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1...

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1995

International audience(Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâ...

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-époux coïndivisaire in bonis. Conditions

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 6 juill. 1999, Sutter c/ Citibank international PLC, D. 2000.395, obs. S...

Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.

Suspension des poursuites individuelles. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, arrêt n° 91 F-P+B, SCI Azur ...

Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non)

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Com. 24 janv. 2018, n° 16-23.655, arrêt n° 44 F-D, Sté Banque populaire occit...

Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant le paiement d'un créancier antérieur (non), Instance en référé-provision (non), Arrêt d'appel ayant statué sur la demande d'un créancier et frappé d'un pourvoi en cassation avant le jugement d'ouverture (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1995

International audience(Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juil...

Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Com. 28 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 186, D. 1991. Somm. 333, obs. Honorat.

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1...

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)

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