Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

Martin-Serf, Arlette

September 1997

International audience(CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA P...

Sociétés de fait. Entreprise commune à un père et à son fils. Emprunt souscrit par le second pour l'installation de l'entreprise. Cautionnement accordé par le père. Circonstance propre à établir la volonté de partage des pertes

Danet, Didier

December 2003

International audience(CA Paris, 25e ch. A, 15 nov. 2002, A. Le Gourrier c/ Y. Le Gourrier

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. B, 3 mars 1995, Courrège c/ CEPME et autres

Cautionnement de l'entreprise par les dirigeants. Extinction du cautionnement, Cession de parts sociales

Danet, Didier

June 1995

International audience(CA Paris, 15e ch. B, 5 janv. 1995, Fernando et autres c/ SA Société Petrofiga...

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2...

Dirigeant de société. Dettes sociales, Caractère commercial du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 1993

International audience(Paris 1re ch. urgences, 28 oct. 1992, Azuelos c/ sté Procrédit

Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite

Crocq, Pierre

October 2014

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-29.195, Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, p. 17, obs. C....

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

Martin-Serf, Arlette

September 1997

International audience(CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA P...

Sociétés de fait. Entreprise commune à un père et à son fils. Emprunt souscrit par le second pour l'installation de l'entreprise. Cautionnement accordé par le père. Circonstance propre à établir la volonté de partage des pertes

Danet, Didier

December 2003

International audience(CA Paris, 25e ch. A, 15 nov. 2002, A. Le Gourrier c/ Y. Le Gourrier

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. B, 3 mars 1995, Courrège c/ CEPME et autres

Cautionnement de l'entreprise par les dirigeants. Extinction du cautionnement, Cession de parts sociales

Danet, Didier

June 1995

International audience(CA Paris, 15e ch. B, 5 janv. 1995, Fernando et autres c/ SA Société Petrofiga...

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2...

Dirigeant de société. Dettes sociales, Caractère commercial du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 1993

International audience(Paris 1re ch. urgences, 28 oct. 1992, Azuelos c/ sté Procrédit

Le sous-cautionnement échappe à l'exigence de mention manuscrite

Crocq, Pierre

October 2014

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-29.195, Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, p. 17, obs. C....

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

Martin-Serf, Arlette

September 1997

International audience(CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA P...

Sociétés de fait. Entreprise commune à un père et à son fils. Emprunt souscrit par le second pour l'installation de l'entreprise. Cautionnement accordé par le père. Circonstance propre à établir la volonté de partage des pertes

Danet, Didier

December 2003

International audience(CA Paris, 25e ch. A, 15 nov. 2002, A. Le Gourrier c/ Y. Le Gourrier

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Abstract

Extracted data

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

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