Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc

Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnais...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 31 mai 1994, Société de Crédit immobilier rural du Massif Central c/ Mme...

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de ...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc

Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnais...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 31 mai 1994, Société de Crédit immobilier rural du Massif Central c/ Mme...

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de ...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc

Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnais...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

Abstract

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Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

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