Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)

Augmentation du capital. Compensation avec le solde créditeur d'un compte courant d'associé

Danet, Didier

September 1994

International audience(Rép. min. n° 8474, JOANQ, 29 nov. 1993 ; Rép. min. n° 5146, JOSENQ, 7 avr. 19...

Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation

Martin-Serf, Arlette

December 1997

International audience(Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. ...

Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de...

Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis e...

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vou...

Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles...

Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr....

Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autr...

Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ St...

Augmentation du capital. Compensation avec le solde créditeur d'un compte courant d'associé

Danet, Didier

September 1994

International audience(Rép. min. n° 8474, JOANQ, 29 nov. 1993 ; Rép. min. n° 5146, JOSENQ, 7 avr. 19...

Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation

Martin-Serf, Arlette

December 1997

International audience(Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. ...

Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de...

Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis e...

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vou...

Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles...

Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr....

Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autr...

Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ St...

Augmentation du capital. Compensation avec le solde créditeur d'un compte courant d'associé

Danet, Didier

September 1994

International audience(Rép. min. n° 8474, JOANQ, 29 nov. 1993 ; Rép. min. n° 5146, JOSENQ, 7 avr. 19...

Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation

Martin-Serf, Arlette

December 1997

International audience(Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. ...

Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de...

Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)

Abstract

Extracted data

Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)

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