Délit d'exercice d'une activité de gestion de portefeuille non agréée. Action civile devant la juridiction répressive

International audience(Crim. 5 mars 1998, D. 1999.250, obs. I. Bon-Garcin, Rev. sociétés 1998.412, note B. Bouloc, D. aff. n° 118, p. 876, obs. V. A. R.