La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ Républ...

La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille

Bureau, Dominique

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Gro

Les fraudes communautaires : un observatoire pénal européen

Tulkens, F.

January 1994

Tulkens F. Les fraudes communautaires : un observatoire pénal européen. In: Déviance et société. 199...

La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Jazottes, Gérard

June 1999

International audience(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, déjà cité

La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Jazottes, Gérard

June 1999

International audience(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, Rec. I-671...

La participation à l'exercice de l'autorité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Jazottes, Gérard

June 1999

International audience(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, déjà cité

Les entraves à la libre circulation des personnes : le rôle de la discrimination

Jazottes, Gérard

March 2000

International audience(CJCE 26 janv. 1999, FC. Terhoeve c/ Inspecteur van de Belastingdienst Particu...

Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui)

Willmann, Christophe

September 2003

International audience(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit

Protection des droits successoraux d'un mineur dans le trust constitué par son père

Goré, Marie

December 1997

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 décembre 1996, M. de Roquefeuil et autr...

Les justifications des entraves à la libre circulation des personnes

Jazottes, Gérard

March 2000

International audience(CJCE 26 janv. 1999, FC. Terhoeve, aff. C-18/95, déjà cité

La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Le Nabasque, Hervé

January 1998

International audienceCOUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie génér...

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne

Beauvais, Pascal

December 2017

International audience[Dir. (UE) 2017/1371 du 5 juill. 2017 relative à la lutte contre la fraude por...

Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs

Bourrel, Antoine

July 1998

International audienceNote sous Conseil d'Etat, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nanta...

Protection sociale. Principe de non discrimination. Double nationalité. Membres de la famille

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

June 2000

International audience(CJCE 11 nov. 1999, aff. C-179/98, Etat belge et F. Mesbah. Soc. 5 nov. 1999, ...

L'outil procédural au service de l'efficacité (à propos de la lutte contre la fraude)

Vergès, Etienne

May 2019

International audience(Loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ Républ...

La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille

Bureau, Dominique

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Gro

Les fraudes communautaires : un observatoire pénal européen

Tulkens, F.

January 1994

Tulkens F. Les fraudes communautaires : un observatoire pénal européen. In: Déviance et société. 199...

La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Jazottes, Gérard

June 1999

International audience(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, déjà cité

La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Jazottes, Gérard

June 1999

International audience(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, Rec. I-671...

La participation à l'exercice de l'autorité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Jazottes, Gérard

June 1999

International audience(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, déjà cité

Les entraves à la libre circulation des personnes : le rôle de la discrimination

Jazottes, Gérard

March 2000

International audience(CJCE 26 janv. 1999, FC. Terhoeve c/ Inspecteur van de Belastingdienst Particu...

Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui)

Willmann, Christophe

September 2003

International audience(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit

Protection des droits successoraux d'un mineur dans le trust constitué par son père

Goré, Marie

December 1997

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 décembre 1996, M. de Roquefeuil et autr...

Les justifications des entraves à la libre circulation des personnes

Jazottes, Gérard

March 2000

International audience(CJCE 26 janv. 1999, FC. Terhoeve, aff. C-18/95, déjà cité

La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Le Nabasque, Hervé

January 1998

International audienceCOUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie génér...

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne

Beauvais, Pascal

December 2017

International audience[Dir. (UE) 2017/1371 du 5 juill. 2017 relative à la lutte contre la fraude por...

Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs

Bourrel, Antoine

July 1998

International audienceNote sous Conseil d'Etat, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nanta...

Protection sociale. Principe de non discrimination. Double nationalité. Membres de la famille

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

June 2000

International audience(CJCE 11 nov. 1999, aff. C-179/98, Etat belge et F. Mesbah. Soc. 5 nov. 1999, ...

L'outil procédural au service de l'efficacité (à propos de la lutte contre la fraude)

Vergès, Etienne

May 2019

International audience(Loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ Républ...

La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille

Bureau, Dominique

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Gro

Les fraudes communautaires : un observatoire pénal européen

Tulkens, F.

January 1994

Tulkens F. Les fraudes communautaires : un observatoire pénal européen. In: Déviance et société. 199...

La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises

Abstract

Extracted data

La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises

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