Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

Publication date

March 2000

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Com. 16 mars 1999, SCI Lorient Université c/ Bidan et autres, arrêt 638 P, D. 2000.513, note H. Kenfack, Bull. Joly 1999, § 262, p. 1118, note D. Randoux ; Dr. et patrimoine, juill./août 1999, p. 96, obs. MH. Monsérié-Bon

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