Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller ...

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Martin-Serf, Arlette

December 2000

International audience(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller ...

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Martin-Serf, Arlette

December 2000

International audience(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

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Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

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