Compte d'associé. Non-remboursement du « compte courant » consécutif à un abus de biens sociaux. Perte de valeur des titres sociaux. Préjudice propre (non). Réparation par le dirigeant fautif (non)

La COB sanctionne une société de bourse pour non-respect de l'autonomie de gestion ainsi que pour une gestion non-conforme aux règles prudentielles et à l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM

Storck, Michel

December 2002

International audience(COB 12 févr. 2002, Bull. COB, mars 2002, p. 47, Dr. sociétés 2002, n° 141, no...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Compte d'associé. Non-remboursement du « compte courant » consécutif à un abus de biens sociaux. Perte de valeur des titres sociaux. Préjudice propre (non). Réparation par le dirigeant fautif (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 13 déc. 2000, Leonarduzzi c/ Dal Dan, D.2001.926, obs. M. Boizard, Rev....

Compte courant d'associé. Droit au remboursement. Demande de provision en référé. Difficultés de la société. Bonne foi (non). Allocation d'une provision (non)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 14e ch. B, 30 mai 2008, Sté Alpha's c/ Boccato, Dr. sociétés déc. 2008...

Le statut social de l'indemnité compensatrice de non-concurrence

Verkindt, Pierre-Yves

March 2001

International audience(Soc. 6 juill. 2000, Sté Cheynet c/ URSSAF de Haute-Loire, arrêt n° 3146 FS-D

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui)

Rontchevsky, Nicolas

December 2000

International audience(CA Paris, 1re ch., 30 mai 2000, n° 1999/22269, SA CDR Créances, Rev. sociétés...

Cessions d'actions. Titres non cotés. Valeur vénale de la société. Prix délibérément majoré (non). Annulation de l'imposition litigieuse

Danet, Didier

December 2001

International audience(CE, 28 févr. 2001, Thérond, J.-Cl. Dr. sociétés, n° 7, juill. 2001, note J.-P...

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

Les associés ne peuvent être contraints à combler le passif social alors même que l'associé majoritaire à fait un apport en compte courant à cette fin

Danet, Didier

March 2000

International audience(Com. 19 oct. 1999, Cie Gén. de Chauffe c/ Sté Géma-Investissements, Rev. soci...

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, SA Brésil tropical c/ De Figueiros

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Sociétés en général - Comptes courants d'associés - Demande en remboursement de la créance - Pertes de la société - Compensation (non) - Pertes non établies

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2008

International audienceParis, 14e ch., Sect A, 19 septembre 2007, Société CSM Participations c/ SCI 4...

La COB sanctionne une société de bourse pour non-respect de l'autonomie de gestion ainsi que pour une gestion non-conforme aux règles prudentielles et à l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM

Storck, Michel

December 2002

International audience(COB 12 févr. 2002, Bull. COB, mars 2002, p. 47, Dr. sociétés 2002, n° 141, no...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Compte d'associé. Non-remboursement du « compte courant » consécutif à un abus de biens sociaux. Perte de valeur des titres sociaux. Préjudice propre (non). Réparation par le dirigeant fautif (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 13 déc. 2000, Leonarduzzi c/ Dal Dan, D.2001.926, obs. M. Boizard, Rev....

Compte courant d'associé. Droit au remboursement. Demande de provision en référé. Difficultés de la société. Bonne foi (non). Allocation d'une provision (non)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 14e ch. B, 30 mai 2008, Sté Alpha's c/ Boccato, Dr. sociétés déc. 2008...

Le statut social de l'indemnité compensatrice de non-concurrence

Verkindt, Pierre-Yves

March 2001

International audience(Soc. 6 juill. 2000, Sté Cheynet c/ URSSAF de Haute-Loire, arrêt n° 3146 FS-D

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui)

Rontchevsky, Nicolas

December 2000

International audience(CA Paris, 1re ch., 30 mai 2000, n° 1999/22269, SA CDR Créances, Rev. sociétés...

Cessions d'actions. Titres non cotés. Valeur vénale de la société. Prix délibérément majoré (non). Annulation de l'imposition litigieuse

Danet, Didier

December 2001

International audience(CE, 28 févr. 2001, Thérond, J.-Cl. Dr. sociétés, n° 7, juill. 2001, note J.-P...

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

Les associés ne peuvent être contraints à combler le passif social alors même que l'associé majoritaire à fait un apport en compte courant à cette fin

Danet, Didier

March 2000

International audience(Com. 19 oct. 1999, Cie Gén. de Chauffe c/ Sté Géma-Investissements, Rev. soci...

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, SA Brésil tropical c/ De Figueiros

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Sociétés en général - Comptes courants d'associés - Demande en remboursement de la créance - Pertes de la société - Compensation (non) - Pertes non établies

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2008

International audienceParis, 14e ch., Sect A, 19 septembre 2007, Société CSM Participations c/ SCI 4...

La COB sanctionne une société de bourse pour non-respect de l'autonomie de gestion ainsi que pour une gestion non-conforme aux règles prudentielles et à l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM

Storck, Michel

December 2002

International audience(COB 12 févr. 2002, Bull. COB, mars 2002, p. 47, Dr. sociétés 2002, n° 141, no...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Compte d'associé. Non-remboursement du « compte courant » consécutif à un abus de biens sociaux. Perte de valeur des titres sociaux. Préjudice propre (non). Réparation par le dirigeant fautif (non)

Abstract

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Compte d'associé. Non-remboursement du « compte courant » consécutif à un abus de biens sociaux. Perte de valeur des titres sociaux. Préjudice propre (non). Réparation par le dirigeant fautif (non)

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