Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France

Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compromettre, Interdiction tirée de la loi applicable au contrat, Contrat ayant pour objet la construction d'un ouvrage public, Commercialité internationale, Mouvement de biens, de services ou paiement à travers les frontières, opposabilité (non), Principe de l'autonomie de la clause compromissoire, Règle matérielle de validité abstraction faite de toute loi étatique

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 13 juin 1996, Sté Kuwait Foreign Trading Contracting and Investment c/...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, in...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause compromissoire, Limites : règles impératives du droit français, Ordre public international, Forme de la clause d'arbitrage par référence, Prohibition des Etats de compromettre, Limitation aux contrats d'ordre interne, Validité de la clause compromissoire acceptée par un Etat dans un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce international

Loquin, Eric

June 1994

International audience(Civ. 1re, 20 déc. 1993 (inédit), Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société D...

Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de la clause compromissoire internationale, Validité-application de l'article 2061 code civil (non), Clause d'arbitrage non manifestement nulle au sens de l'article 1458, al. 2 NCPC, Compétence des arbitres pour statuer sur la validité de leur investiture, Arbitrabilité du litige, Application des règles du droit de la consommation, Ordre public international, Pouvoirs des arbitres d'appliquer et de sanctionner les principes et règles relevant de cet ordre public, Clause d'arbitrage par référence, Connaissance de la clause par la partie à qui elle est opposée, Validité

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault J...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Com. 10 mars 1998, Sté Emile Isautier Assurances c/ Sté Prudence créole GFA, ...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compromettre, Interdiction tirée de la loi applicable au contrat, Contrat ayant pour objet la construction d'un ouvrage public, Commercialité internationale, Mouvement de biens, de services ou paiement à travers les frontières, opposabilité (non), Principe de l'autonomie de la clause compromissoire, Règle matérielle de validité abstraction faite de toute loi étatique

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 13 juin 1996, Sté Kuwait Foreign Trading Contracting and Investment c/...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, in...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause compromissoire, Limites : règles impératives du droit français, Ordre public international, Forme de la clause d'arbitrage par référence, Prohibition des Etats de compromettre, Limitation aux contrats d'ordre interne, Validité de la clause compromissoire acceptée par un Etat dans un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce international

Loquin, Eric

June 1994

International audience(Civ. 1re, 20 déc. 1993 (inédit), Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société D...

Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de la clause compromissoire internationale, Validité-application de l'article 2061 code civil (non), Clause d'arbitrage non manifestement nulle au sens de l'article 1458, al. 2 NCPC, Compétence des arbitres pour statuer sur la validité de leur investiture, Arbitrabilité du litige, Application des règles du droit de la consommation, Ordre public international, Pouvoirs des arbitres d'appliquer et de sanctionner les principes et règles relevant de cet ordre public, Clause d'arbitrage par référence, Connaissance de la clause par la partie à qui elle est opposée, Validité

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault J...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Com. 10 mars 1998, Sté Emile Isautier Assurances c/ Sté Prudence créole GFA, ...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compromettre, Interdiction tirée de la loi applicable au contrat, Contrat ayant pour objet la construction d'un ouvrage public, Commercialité internationale, Mouvement de biens, de services ou paiement à travers les frontières, opposabilité (non), Principe de l'autonomie de la clause compromissoire, Règle matérielle de validité abstraction faite de toute loi étatique

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 13 juin 1996, Sté Kuwait Foreign Trading Contracting and Investment c/...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

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