Article L. 442-6 du code de commerce (ex-art. 36, ord. du 1er déc. 1986). Action du ministre de l'Economie. Dispense de ministère d'avocat (non)

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce)

Mouial-Bassilana, Eva

July 2015

National audienceL'origine de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est à relier à la pratiqu...

Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce

Le Cannu, Paul

December 2005

International audience(art. 33-I, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisati...

Article L. 442-6 du code de commerce (ex-art. 36, ord. du 1er déc. 1986). Action du ministre de l'Economie. Dispense de ministère d'avocat (non)

Claudel, Emmanuelle

December 2001

International audience(Com. 17 juill. 2001 (n° 1452 FS-P), Dalloz, 2001.2673, note E. Chevrier

L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2007

International audience(Com. 23 janv. 2007, n° 04-16.779, D. 2007.501, obs. E. Chevrier ; 6 févr. 200...

Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe s...

Le privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce a encore une place en matière de revente de l'objet d'une réserve de propriété !

Crocq, Pierre

December 2001

International audience(Com. 26 juin 2001, arrêt n° 1281 ; non publié au Bulletin ; Juris-Data, n° 20...

Articulation de l'article L. 442-6 du code de commerce et du droit des pratiques anticoncurrentielles

Chagny, Muriel

November 2017

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et ...

Commerçant. Preuve des actes de commerce. Article L. 110-3 du code de commerce

Saintourens, Bernard

December 2001

International audience(Cass. 1re civ., 2 mai 2001, Poupard c/ Pitorin, arrêt n° 679 FS-P + B ; Dallo...

Acte de commerce. Opération de banque. Application de la prescription décennale. Article L. 110-4 du code de commerce

Saintourens, Bernard

December 2001

International audience(Com. 17 juill. 2001, Crédit agricole du Centre-Est c/ Chevalon, arrêt n° 1500...

Des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qualifiées de lois de police

Chagny, Muriel

November 2017

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et ...

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce)

Mouial-Bassilana, Eva

July 2015

National audienceL'origine de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est à relier à la pratiqu...

Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce

Le Cannu, Paul

December 2005

International audience(art. 33-I, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisati...

Article L. 442-6 du code de commerce (ex-art. 36, ord. du 1er déc. 1986). Action du ministre de l'Economie. Dispense de ministère d'avocat (non)

Claudel, Emmanuelle

December 2001

International audience(Com. 17 juill. 2001 (n° 1452 FS-P), Dalloz, 2001.2673, note E. Chevrier

L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2007

International audience(Com. 23 janv. 2007, n° 04-16.779, D. 2007.501, obs. E. Chevrier ; 6 févr. 200...

Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe s...

Le privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce a encore une place en matière de revente de l'objet d'une réserve de propriété !

Crocq, Pierre

December 2001

International audience(Com. 26 juin 2001, arrêt n° 1281 ; non publié au Bulletin ; Juris-Data, n° 20...

Articulation de l'article L. 442-6 du code de commerce et du droit des pratiques anticoncurrentielles

Chagny, Muriel

November 2017

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et ...

Commerçant. Preuve des actes de commerce. Article L. 110-3 du code de commerce

Saintourens, Bernard

December 2001

International audience(Cass. 1re civ., 2 mai 2001, Poupard c/ Pitorin, arrêt n° 679 FS-P + B ; Dallo...

Acte de commerce. Opération de banque. Application de la prescription décennale. Article L. 110-4 du code de commerce

Saintourens, Bernard

December 2001

International audience(Com. 17 juill. 2001, Crédit agricole du Centre-Est c/ Chevalon, arrêt n° 1500...

Des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qualifiées de lois de police

Chagny, Muriel

November 2017

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et ...

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce)

Mouial-Bassilana, Eva

July 2015

National audienceL'origine de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est à relier à la pratiqu...

Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce

Le Cannu, Paul

December 2005

International audience(art. 33-I, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisati...

Article L. 442-6 du code de commerce (ex-art. 36, ord. du 1er déc. 1986). Action du ministre de l'Economie. Dispense de ministère d'avocat (non)

Abstract

Extracted data

Article L. 442-6 du code de commerce (ex-art. 36, ord. du 1er déc. 1986). Action du ministre de l'Economie. Dispense de ministère d'avocat (non)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items