Administrateur provisoire. Choix d'une personne non inscrite. Latitude laissée aux juges. Article L. 811-2 du code de commerce (art. 2, L. 58-99 du 25 janv. 1999). Nomination de l'une des parties au procès

Vice de procédure : le nouvel « office » du juge administratif

Hostiou, René

May 2013

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 28 févr. 2013, n° 09MA00717, Société...

Droit d'action du mineur et administrateur ad hoc

Bruggeman, Maryline

December 2001

International audienceNote sous Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. Melle Carole X. Y....

Marie-Laure Lambert-Habib, « Le commerce des espèces sauvages : entre droit international et gestion locale », 2000

K., A. C.

January 2002

K. A. C. Marie-Laure Lambert-Habib, « Le commerce des espèces sauvages : entre droit international e...

Administrateur provisoire. Choix d'une personne non inscrite. Latitude laissée aux juges. Article L. 811-2 du code de commerce (art. 2, L. 58-99 du 25 janv. 1999). Nomination de l'une des parties au procès

Danet, Didier

December 2001

International audience(Bordeaux, 1re ch. C, 5 juill. 2001, G. Bellisle-Fabre c/ J. Bellisle-Fabre

Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (non). Désignation (non)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Com. 6 févr. 2007, J.-C. Verdreine c/ P. Verdreine et autres, D. 2007. AJ. 58...

La procédure d'examen en appel de l'Organisation mondiale du Commerce

Canal-Forgues, Eric

January 1996

Canal-Forgues Eric. La procédure d'examen en appel de l'Organisation mondiale du Commerce. In: Annua...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination. Paralysie des organes sociaux (non)

Danet, Didier

September 1999

International audience(Com. 20 oct. 1998, Outinord St-Armand c/ Fischer, Rev. sociétés 1999.111, not...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (oui). Désignation (oui)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.698, arrêt n° 1241 F-D, Glesener ès-qual. ...

Personnes protégées - Qualification des actes de gestion du patrimoine

Leroyer, Anne-Marie

March 2009

International audienceDécret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrim...

Procédure devant le Conseil de la concurrence. Présence du rapporteur au délibéré. Moyen devant être relevé d'office (non)

Claudel, Emmanuelle

December 2001

International audience(Com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avr. 2001 ; P. Arhel, Activité de la Cour de cas...

Administrateur provisoire. Mésentente entre les associés prenant son origine dans une dissension conjugale. Absence de paralysie sociale. Nomination refusée

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 14e ch., 2 juin 2006, Hecamp c/ Maillard, Rev. sociétés 2006, p. 66...

Administrateur provisoire. Conflit entre associés. Nomination d'un administrateur judiciaire (oui). Circonstances particulières exigeant une protection de l'intérêt social. Sauvegarde d'intérêts matériels et artistiques

Danet, Didier

June 2003

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 6 nov. 2002, Baldoccini et a. c/ SCAC « Atelier de César...

Contrat de fourniture et compétence du juge administratif

Dreyfus, Jean-David

November 2004

International audience(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 sept. 2004, Couderc - Requête n° ...

Le privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce a encore une place en matière de revente de l'objet d'une réserve de propriété !

Crocq, Pierre

December 2001

International audience(Com. 26 juin 2001, arrêt n° 1281 ; non publié au Bulletin ; Juris-Data, n° 20...

Administrateur provisoire. Dissension entre associés. Absence de péril pour l'entreprise sociale. Nomination (non)

Danet, Didier

March 2011

International audience(Com. 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.838, arrêt n° 543 F-D, Rev. sociétés 2010....

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Bruggeman, Maryline

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K., A. C.

January 2002

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Canal-Forgues, Eric

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Abstract

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Administrateur provisoire. Choix d'une personne non inscrite. Latitude laissée aux juges. Article L. 811-2 du code de commerce (art. 2, L. 58-99 du 25 janv. 1999). Nomination de l'une des parties au procès

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